Droits fondamentaux

Violation du secret de l’instruction / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne

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Asile / Renvoi vers le pays d’origine / Examen des risques de persécution / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier, les articles 2 et 3 de

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Clause arbitrale / Impossibilité de recours contre une sentence arbitrale / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Détention provisoire d’un mineur atteint de troubles mentaux / Accès à des soins appropriés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mars dernier, les articles 3, 5 §1 et

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Procédure pénale / Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès / Directive / Publication (Leb 767)

La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans

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Réforme constitutionnelle française / Respect des normes européennes / Avis de la Commission de Venise (Leb 767)

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 14

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Reportage judiciaire / Interdiction de diffuser l’enregistrement sonore d’audience / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mars dernier,

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Conseil de l’Europe / Statistiques pénales / Rapport annuel (Leb 766)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 8 mars dernier, un rapport présentant les statistiques pénales annuelles (« SPACE ») pour l’année

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Conseil de l’Europe / Droits de l’homme et entreprises / Recommandation (Leb 766)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 2 mars dernier, une recommandation sur les droits de

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Conseil de l’Europe / Protection et promotion des droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses / Lignes directrices (Leb 766)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 4 mars dernier, les lignes directrices du Comité des ministres aux Etats membres

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