Droit général et institutionnel de l’UE

Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1010)

L’Espagne succède à la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Décision relative à la présidence du Conseil  La présidence espagnole a annoncé vouloir faire de la réindustrialisation de

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Levée d’immunité parlementaire / Membre du Parlement européen / Indépendantistes catalans / Arrêt du Tribunal (Leb 1010)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des eurodéputés indépendantistes catalans tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen de lever leur immunité (5 juillet)  Arrêts Puigdemont

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1010)

La Commission européenne a publié son rapport 2023 sur l’état de droit dans l’Union européenne (5 juillet) Rapport 2023 sur l’état de droit ; Recommandations par Etat membre ; Chapitre consacré à

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Précédent judiciaire / Mise en œuvre effective / Enregistrement (Leb 1009)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’Union de manière effective (14 juin) Décision d’exécution (UE)

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Efficience de la justice / Tableau de bord annuel / Publication (Leb 1008)

La Commission européenne a publié la 11ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, qui rend compte

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Etat de droit / Réforme judiciaire polonaise / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Vie privée des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

La réforme polonaise sur l’indépendance et la vie privée des juges est incompatible avec le droit de l’Union européenne (5

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Renvoi préjudiciel / Procédure au principal / Poursuite partielle / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Une juridiction nationale ayant adressé à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle peut partiellement

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Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnel / Rapport annuel (Leb 1007)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes

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Initiative citoyenne européenne / Bien-être animal / Enregistrement / Publication / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1003)

La décision d’exécution (UE) 2023/694 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Sortir de l’ère de

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Cour de justice de l’Union européenne / Contentieux / Questions préjudicielles / Statistiques judiciaires (Leb 1001)

Les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’année 2022 rendent compte d’un contentieux en hausse

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