Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des eurodéputés indépendantistes catalans tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen de lever leur immunité (5 juillet)
Arrêts Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres c. Parlement et Puigdemont i Casamajó, Comín i Oliveres et Ponsatí i Obiols c. Parlement, aff T-115/20 et T-272/21
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal s’est prononcé sur la levée d’immunité décidée par le Parlement européen à l’encontre des requérants. Dans un 1er temps, il rappelle que ceux-ci avaient été condamnés par les autorités nationales avant leur élection au Parlement en 2019 et relève qu’un mandat d’arrêt européen avait été ensuite délivré à leur encontre. La reconnaissance de la régularité de leur élection a conduit ces autorités nationales à demander la levée de leur immunité parlementaire, qui a été accordée en mars 2021. Dans un 2ème temps, le Tribunal juge que même si le président du Parlement a refusé implicitement de communiquer la demande de défense de l’immunité parlementaire des requérants, cette décision ne pouvait produire des effets juridiques obligatoires et donc constituer un acte attaquable. Dans un 3ème temps, il considère que les poursuites judiciaires en cause ne pouvaient avoir été engagées dans l’intention de nuire à leurs activités de députés. En effet, il rappelle que la procédure pénale a été lancée plusieurs années avant que les requérants ne soient élus députés européens. Le Parlement est par ailleurs resté impartial et la désignation d’un unique rapporteur pour plusieurs affaires d’immunité ne fait pas obstacle à cette impartialité. (ADA)
