Le Conseil de l’Union européenne a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit (12 décembre)
Droit général et institutionnel de l’UE
Selon l’Avocat général Collins, la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême est contraire au droit de l’Union européenne (15 décembre)
Selon l’Avocat général Collins, les règles nationales autorisant des poursuites pénales à l’égard des juges sont soumises aux exigences d’une protection juridictionnelle effective (15 décembre) Conclusions dans les affaires jointes YP
Selon l’Avocat général Collins, la procédure de nomination des juges constitue un élément inhérent à la notion de « tribunal établi par la loi » prévue à l’article 19 §1 TUE (15
Le Parlement européen a organisé un débat pour évaluer les mesures de suivi des recommandations de la Conférence sur l’avenir
La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2023 de la justice
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne visant à créer une « Journée européenne du ‘Quoi qu’il en coûte’ »
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le
