La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (22
Consommation
Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas de la responsabilité du fait des produits défectueux (10 juin)
L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de la directive 2008/48/CE doit être effectué en tenant compte de la disposition
Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat de prêt par le consommateur n’entre pas dans le champ
Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé
La directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à la survie d’une clause abusive par l’effet de la novation consentie par le consommateur, le
Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où
Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un contrat soit considéré comme conclu entre une société de
La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de
