Protection du consommateur / Distribution d’eau potable / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un contrat soit considéré comme conclu entre une société de distribution d’eau et un consommateur en l’absence de consentement exprès de ce dernier, et la notion de « fourniture non demandée » ne couvre pas le maintien du raccordement au réseau public de distribution d’eau potable lors de l’emménagement d’un consommateur dans une habitation précédemment occupée, en l’absence de demande de ce consommateur en ce sens (3 février)

Arrêt Stichting Waternet, aff. C-922/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne observe que la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ne régissent pas les contrats au stade de leur formation. La conclusion ou non d’un contrat entre une société de distribution d’eau et un consommateur, en l’absence de consentement exprès de ce dernier, doit donc s’apprécier au regard du droit national. En outre, la Cour écarte la notion de « fourniture non demandée » de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE en relevant que la société de distribution d’eau est soumise à l’obligation de fournir le service sans possibilité d’interruption pour défaut de paiement, que l’établissement transparent et non discriminatoire de la facture suppose nécessairement une action volontaire du consommateur d’eau et, enfin, que le consommateur moyen aux Pays-Bas emménageant dans une habitation précédemment occupée sait que celle-ci est raccordée au réseau public de distribution d’eau et que la fourniture d’eau est payante. (MAG)

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