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Action extérieure, Commerce et Douanes

Déclaration sommaire électronique / Période transitoire / Règlement / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 2 avril dernier, le règlement 273/2009/CE, fixant certaines dispositions d’application du règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaire. Le règlement 1875/2006/CE avait introduit dans ce code l’obligation

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Suisse / Contrôles douaniers de sécurité / Suppression / Proposition de décision

La Commission européenne a adopté, le 20 mars dernier, une proposition de décision visant à étendre le champ d’application de l’accord douanier de 1990, signé entre l’Union européenne et la Suisse, afin

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Suspension des tarifs douaniers / Ecrans LCD / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mars dernier, le règlement 179/2009/CE qui étend jusqu’au 31 décembre 2010 la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour les écrans

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Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations qui codifie le règlement 3285/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition

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Système d’information automatisé des douanes / Initiative française / Publication

Le texte « Initiative de la République française en vue de l’adoption de la décision du Conseil sur l’emploi de l’informatique dans

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OMC / UE-USA / Calcul des marges de dumping / « Réduction à zéro »

L’organe d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 4 février dernier, un rapport, dans l’affaire DS 350 opposant

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Affaire « Hormones » / Action en préparation / OMC

La Commission européenne a annoncé, le 15 janvier dernier, son intention d’engager une action devant l’Organe de règlement des différends

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Accords commerciaux régionaux / Base de données / OMC

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé, le 14 janvier dernier, une base de données contenant des informations sur les accords commerciaux

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Vente des fourrures de chiens et de chats / Interdiction / Règlement / Entrée en vigueur

Le règlement 1523/2007/CE du 11 décembre 2007 interdisant au sein de l’Union européenne les importations, les exportations et le commerce des fourrures

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Facilité alimentaire / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un règlement établissant une facilité de réponse rapide à

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