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Action extérieure, Commerce et Douanes

Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations qui codifie le règlement 3285/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition

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Système d’information automatisé des douanes / Initiative française / Publication

Le texte « Initiative de la République française en vue de l’adoption de la décision du Conseil sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes » a été publié, le 5

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OMC / UE-USA / Calcul des marges de dumping / « Réduction à zéro »

L’organe d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 4 février dernier, un rapport, dans l’affaire DS 350 opposant les Communautés européennes aux Etats-Unis sur une méthode américaine de

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Affaire « Hormones » / Action en préparation / OMC

La Commission européenne a annoncé, le 15 janvier dernier, son intention d’engager une action devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC contre les sanctions tarifaires que les Etats-Unis imposent

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Accords commerciaux régionaux / Base de données / OMC

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé, le 14 janvier dernier, une base de données contenant des informations sur les accords commerciaux

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Vente des fourrures de chiens et de chats / Interdiction / Règlement / Entrée en vigueur

Le règlement 1523/2007/CE du 11 décembre 2007 interdisant au sein de l’Union européenne les importations, les exportations et le commerce des fourrures

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Facilité alimentaire / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un règlement établissant une facilité de réponse rapide à

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Saisie / Contrefaçon de médicaments

La Commission européenne a annoncé, le 16 décembre dernier, que son plan d’action MEDI-FAKE, qui instaure un système de contrôle

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Protection du consommateur / Vente à distance / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que le droit communautaire ne s’oppose pas

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OMC / Organe d’appel / Pièces automobiles

L’organe d’appel de l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu, le 15 décembre dernier,

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