Vendredi 16 Novembre 2018

Suisse / Contrôles douaniers de sécurité / Suppression / Proposition de décision

mars 20
08:40 2009

La Commission européenne a adopté, le 20 mars dernier, une proposition de décision visant à étendre le champ d’application de l’accord douanier de 1990, signé entre l’Union européenne et la Suisse, afin de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions communautaires relatives à la sécurité du transport de marchandises. L’accord de 1990 obligeait les opérateurs économiques à communiquer, à l’avance et par voie électronique, des informations, à des fins de sécurité. La proposition supprime cette obligation dans le but de fluidifier les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE, et d’assurer un haut niveau de sécurité. La Suisse devra, dans ses échanges avec les pays tiers, mettre en œuvre des mesures douanières équivalentes à celles appliquées dans l’UE. Le Conseil de l’UE et le Conseil fédéral suisse doivent approuver chacun cette proposition, avant sa signature programmée d’ici juillet 2009. (LC)
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