Sociétés

Communication d’informations non financières / Grandes entreprises / Projet de directive / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de directive visant à actualiser la directive 2014/95/UE concernant la communication d’informations non financières sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités par les

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ENM / Procédures d’insolvabilité transnationales / Guide d’application (Leb 943)

L’Ecole Nationale de la Magistrature (« ENM ») a rédigé avec des partenaires européens un guide en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises ayant des créances et des débiteurs provenant de plus d’un

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Contrôle légal des comptes annuels / Recrutement d’un contrôleur légal / Indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un contrôleur légal des comptes est considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à

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Concentrations transfrontières / Transformations transfrontières / Scissions transfrontières / Registre des sociétés / Echanges d’informations / Liste de données / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouveau règlement d’exécution établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution

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Offre publique d’acquisition / Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable / Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut, sous conditions, prévoir une méthode de fixation du prix équitable sans violer la directive 2004/25/CE par laquelle la

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Responsabilité sociale des entreprises / Gouvernance / Environnement / Droits humains (Leb 926)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la gouvernance durable d’entreprise (26 octobre) Consultation publique La Commission estime

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Sociétés de capitaux / Opérations transfrontalières / Directive / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2121 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a

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Société en ligne / Publicité / Interconnexion des registres centraux / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit

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Marché intérieur / Restructuration et insolvabilité des entreprises / Directive / Publication (Leb 877)

La directive (UE) 2019/1023concernant la restructuration et l’insolvabilité des entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente / Notion de « pertes définitives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, aux fins de l’appréciation du caractère définitif des pertes d’une filiale non-résidente, la

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