L’Ecole Nationale de la Magistrature (« ENM ») a rédigé avec des partenaires européens un guide en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises ayant des créances et des débiteurs provenant de plus d’un Etat membre.
Dans le cadre d’un projet de l’Union européenne EU Cross-border Insolvency Proceedings (2019-2021), 5 instituts de formation judiciaire ont participé à la rédaction d’un guide sur les procédures d’insolvabilité transnationales, à savoir la Escuela Judicial – Consejo General del Poder Judicia (Espagne), l’Institut de Formation Judiciaire IGO-IFJ (Belgique), le Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury (Pologne), le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires et l’ENM. Disponible en 4 langues, le guide a pour ambition d’améliorer la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises ayant des créanciers et des débiteurs provenant de plus d’un Etat membre. Il accompagne les praticiens pour faciliter la compréhension des dispositions du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. (PE)
