Le refus d’autoriser un assuré à bénéficier d’un traitement médical dans un autre Etat membre, sans prendre en compte ses croyances religieuses, peut être justifié par l’objectif de protection de

Une législation nationale prévoyant que seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite, alors que

L’objectif de financement durable des pensions de retraites financées par l’Etat peut justifier un traitement différencié des hommes âgés et fortunés, ainsi qu’une restriction de la liberté contractuelle (24 septembre)

L’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce dernier, il supporte la charge salariale correspondante tout en disposant du pouvoir effectif de le licencier (16