Recherche et Société de l’information

Plateformes en ligne / Notion de « service de la société de l’information » / Hébergement / Airbnb / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne juge sa jurisprudence Asociación profesional elite taxi (aff. C-434/15) relative à Uber non applicable à la situation d’Airbnb, notamment en raison de l’absence

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Lutte contre la désinformation / Médias / Numérique / Plateformes / Code de bonnes pratiques (Leb 889)

Conformément au code de bonnes pratiques contre la désinformation, la Commission européenne a publié les premiers rapports d’autoévaluation de Facebook, Google, Microsoft, Mozilla, Twitter et 7 associations professionnelles européennes (29

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Privacy Shield / Bouclier de protection des données / Examen annuel / Rapport (Leb 888)

La Commission européenne a publié un rapport sur le 3ème examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE—Etats-Unis (23 octobre) Rapport COM(2019) 495 final Conformément à sa décision d’exécution

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Protection des données à caractère personnel / Cookies / Notion de « consentement » / Case cochée par défaut / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

Le consentement visé par la directive 2002/58/CE, la directive 95/46/CE et par le règlement (UE) 2016/679 n’est pas valablement donné lorsque l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un

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Communications électroniques / Réseaux sociaux / Informations illicites / Hébergement / Obligation de retrait / Arrêt de la Cour (Leb 886)

L’article 15 §1 de la directive 2000/31/CE ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre enjoigne à un hébergeur

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Protection des données à caractère personnel / Droit au déréférencement / Portée territoriale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de

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Protection des données à caractère personnel / Données sensibles / Droit à l’oubli / Moteurs de recherche / Procédure judiciaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

L’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’appliquent également à l’exploitant d’un moteur de recherche (24 septembre)

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Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets

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Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour (Leb 883)

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112

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Protection des données / Module social / Gestionnaire du site Internet / Consentement / Information / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données

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