La Cour de justice de l’Union européenne juge sa jurisprudence Asociación profesional elite taxi (aff. C-434/15) relative à Uber non applicable à la situation d’Airbnb, notamment en raison de l’absence
Recherche et Société de l’information
Conformément au code de bonnes pratiques contre la désinformation, la Commission européenne a publié les premiers rapports d’autoévaluation de Facebook, Google, Microsoft, Mozilla, Twitter et 7 associations professionnelles européennes (29
La Commission européenne a publié un rapport sur le 3ème examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE—Etats-Unis (23 octobre) Rapport COM(2019) 495 final Conformément à sa décision d’exécution
Le consentement visé par la directive 2002/58/CE, la directive 95/46/CE et par le règlement (UE) 2016/679 n’est pas valablement donné lorsque l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un
L’article 15 §1 de la directive 2000/31/CE ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre enjoigne à un hébergeur
Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de
L’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’appliquent également à l’exploitant d’un moteur de recherche (24 septembre)
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets
Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112
La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données