Selon l’Avocat général Bobek, une autorité de protection des données d’un Etat membre, non chef de file au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), peut uniquement agir en justice devant une juridiction de cet Etat membre contre une infraction alléguée dans les cas expressément prévus par ce règlement (13 janvier)
Conclusions dans l’affaire Facebook Ireland e.a., aff. C‑645/19
L’Avocat général souligne que l’autorité chef de file dispose d’une compétence générale s’agissant du traitement transfrontalier de données, y compris pour intenter des actions en justice en cas de violation du RGPD. Ainsi, les autres autorités de contrôle n’ont qu’un pouvoir limité dans ce domaine. Par ailleurs, il rappelle que l’objectif de l’introduction du mécanisme de guichet unique est de résoudre les problèmes de la directive antérieure qui imposait aux opérateurs économiques de respecter les différents ensembles de règles nationales. L’Avocat général relève, en outre, l’importance pour l’autorité chef de file de coopérer étroitement avec les autorités nationales. Il précise les situations dans lesquelles les autorités nationales peuvent intenter des actions devant les juridictions de leurs Etats membres, quand bien même elles ne seraient pas chefs de file. Selon lui, elles seraient autorisées à le faire lorsqu’elles agissent en dehors du champ d’application matériel du RGPD ou lorsqu’elles examinent un traitement transfrontalier effectué par des autorités publiques, dans l’intérêt public, dans l’exercice de l’autorité publique ou encore par des responsables du traitement qui ne sont pas établis dans l’Union, mais également lorsqu’elles adoptent des mesures urgentes ou lorsqu’elles interviennent après que l’autorité chef de file a décidé de ne pas traiter un cas. (LT)
