Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Profession

Mise en demeure extrajudiciaire / Remboursement d’honoraires d’avocat / Notion de « frais de justice » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les frais de représentation liés à une mise en demeure pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle par voie extrajudiciaire sont considérés comme relevant de la notion d’« autres

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Droits de propriété intellectuelle / Notion de « frais de justice raisonnables et proportionnés » / Conseil en matière de propriété industrielle / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une réglementation nationale doit permettre au juge saisi d’une procédure relevant de la directive 2004/48/CE de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques du cas qui lui est soumis afin d’apprécier si les

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TVA / Taux réduits / Services juridiques / Directive / Modification (Leb 973)

La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5 avril)

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CCBE / TVA / Taux réduits / Services juridiques / Déclaration (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les taux de TVA applicables aux services juridiques en réaction au projet de directive du Conseil de

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CCBE / Intelligence artificielle / Guide (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et la Fondation européenne des avocats (« ELF ») ont publié leur guide sur l’utilisation de

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 973)

La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Recours direct / Représentation des parties Exigence d’indépendance de l’avocat / Avocat collaborateur / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur,

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CCBE / Déontologie / Code modèle / Publication (Leb 969)

Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie

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CCBE / Concours amicus curiae (Leb 968)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé la première édition du concours amicus curiae organisé pour les jeunes futurs avocats européens

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Formation judiciaire / Rapport annuel (Leb 967)

La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs

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