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Profession

Avocat / Clauses abusives / Prestation de services juridiques / Consommateur / Fixation du prix / Principe du tarif horaire / Clarté et de compréhensibilité / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions,

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Fiscalité / Déclaration de dispositifs fiscaux transfrontières / Droit à un procès équitable / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

L’obligation imposée à l’avocat, intermédiaire d’une planification fiscale transfrontière potentiellement agressive, de notifier sa dispense de déclaration à tout autre intermédiaire, porte atteinte à la protection du secret professionnel et

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CCBE / Consultant juridique étranger / Statut / Lignes directrices (Leb 992)

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté des lignes directrices pour un statut de consultant juridique étranger (25 novembre) Lignes directrices Le consultant juridique étranger est un avocat étranger

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CCBE / Asile et migration / Protection internationale / Aide juridique / Position (Leb 992)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur l’établissement d’un cadre d’aide juridique dans le domaine de la migration et de la protection internationale (25 novembre)  Position

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CCBE / Abus sexuels sur enfants / Position (Leb 992)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles en vue

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 990)

La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la

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CCBE / Iran / Arrestation d’avocats / Enquête publique / Déclaration (Leb 987)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration en soutien aux avocats arrêtés durant la répression en Iran

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Suspension d’un juge / Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi /Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination

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Barreau de Bruxelles / Féminisation / Etude (Leb 985)

L’Observatoire du Barreau de Bruxelles a publié son étude statistique de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles pour

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Brexit / Droit de représentation et d’assistance d’un avocat devant le Tribunal / Absence d’habilitation à exercer devant une juridiction d’un Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord EEE / Ordonnance du Tribunal (Leb 980)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou

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