Profession

Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 973)

La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Recours direct / Représentation des parties Exigence d’indépendance de l’avocat / Avocat collaborateur / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur, portent manifestement atteinte à l’indépendance de l’avocat et ne lui

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CCBE / Déontologie / Code modèle / Publication (Leb 969)

Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie des avocats européens Adopté le 8 octobre 2021, il vient

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CCBE / Concours amicus curiae (Leb 968)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé la première édition du concours amicus curiae organisé pour les jeunes futurs avocats européens (1er février) Site internet Ce concours s’adresse aux étudiants en fin

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Formation judiciaire / Rapport annuel (Leb 967)

La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs

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Conseil de discipline du Barreau / Notion de « juridiction nationale » / Recours du ministre de la Justice / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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CCBE / Présidence / Entrée en fonction (Leb 967)

La nouvelle présidence du CCBE est entrée en fonction le 1er janvier 2022, avec à sa tête l’irlandais M. James MacGuill

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CCBE / Afghanistan / Droits fondamentaux / Déclaration (Leb 964)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un appel conjoint pour soutenir les avocats en danger en Afghanistan (10

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Avocat / Secret professionnel / Enregistrement d’une conversation / Droit au respect de la vie privée / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de règles encadrant l’interception, l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client porte atteinte au

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Avocat / Saisie de supports de données / Droit au respect de la vie privée / Droit au respect du secret des correspondances / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de garanties spécifiques en droit national permettant d’assurer la non-compromission du secret professionnel d’un avocat lors de la saisie

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