La condamnation d’avocats à des amendes pour atteinte à l’autorité de la justice en raison de leur démission de leurs fonctions de défense dans le cadre d’un procès pénal n’a
Profession
« e-Curia » devient le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er décembre 2018 (17 octobre) Communiqué
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice en Europe (4 octobre) Rapport
La directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les Etats membres avant l’adoption d’une nouvelle réglementation relative aux professions règlementées a été publiée au Journal officielle de
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de 2 décisions et d’une lettre de la Commission européenne ordonnant des inspections
La Commission européenne a lancé, le 1er février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la formation des professionnels
La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 17 janvier dernier, une fiche thématique de jurisprudence relative au
Le Bâtonnier de Paris a prononcé, le 1er décembre dernier, un discours de rentrée portant, notamment, sur la construction européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
A la demande de la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 3 octobre dernier, une
