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Libertés de circulation
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base
La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) Rapport, Annexe 1, Annexe 2 Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été
Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas être considérée comme un « service d’intérêt général non économique » (13 mars)
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La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon
La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre)
La Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant l’établissement d’un portail unique de déclaration numérique des travailleurs détachés
Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé
