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Libertés de circulation

Recours en manquement / Transposition / Mesures nationales restrictives / Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

Une loi de transposition qui permet l’adoption de mesures restrictives relatives aux professions réglementées n’est pas conforme au droit de l’Union, dès lors qu’elle ne prévoit pas un contrôle de proportionnalité

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation des capitaux / Emoluments des notaires / Déclaration de succession / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre) Arrêt Attal et

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Renvoi préjudiciel / Jeux de hasard / Liberté d’établissement / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1087)

La Cour rappelle qu’en matière de restriction des jeux de hasard, l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union et les divergences d’ordre moral, religieux et culturel entre les Etats membres leur

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Renvoi préjudiciel / Notion de « service d’intérêt économique général » / Monopole / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1080)

Une personne morale bénéficiant du droit exclusif d’exercer, sans but lucratif, une activité de mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs de déchets peut

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Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une

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Espace Schengen / Etat de la mise en œuvre / Rapport / Commission européenne (Leb 1073)

La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril)  Rapport, Annexe

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Contrats de concessions / Notion de « service d’intérêt général non économique » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1068)

 Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas

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Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)

La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole

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Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)

La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité

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Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon

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