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Justice, Liberté et Sécurité

Compétence judiciaire / Validité des décisions des organes d’une société / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, l’article 22.2 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

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Séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers / Ordre de quitter le territoire / Peine d’emprisonnement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 avril dernier, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

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Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis 2004. Entre 2005 et 2009, les Etats membres

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Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille / Signature de l’UE

Par décision du 31 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a signé la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres

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Proposition de règlement / Régimes matrimoniaux / Effets patrimoniaux / Commission

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

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Convention de Rome / Loi applicable / Contrat de travail / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la Convention de Rome sur la loi

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Code frontières Schengen / Mise à jour / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime

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Droit de séjour / Parents d’enfants ayant la citoyenneté européenne / Droits attachés à la citoyenneté européenne / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, les articles 18, 20 et 21 TFUE

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Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante / Indemnité allouée aux témoins / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les

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Programme de l’Union en matière de droits de l’enfant / Commission européenne

La Commission européenne a présenté, le 15 février dernier, les onze actions qu’elle entreprendra dans les prochaines années en matière

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