Les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») relatives aux options de l’Union européenne en matière de réforme de la protection des données ont été publiées, le
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre et l’application de la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive
La Commission européenne a adressé, le 23 septembre dernier, 2 lettres de mise en demeure à plusieurs Etats membres, dont la France, pour défaut de communication des mesures de transposition
La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique relative à l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16
La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à
La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
Saisie d’un recours en annulation par l’Espagne visant à l’annulation de l’article 19 du règlement 1052/2013/UE portant création du système
La recommandation du Conseil de l’Union européenne intitulée « Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de
