Samedi 22 Septembre 2018

« Bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » / Caractère adéquat du niveau de protection / Projet de décision / Communication (Leb 765)

mars 04
13:29 2016

La Commission européenne a présenté, le 29 février dernier, plusieurs documents concernant la mise en place du « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis », le nouveau cadre juridique établi pour régir les transferts transatlantiques de données à caractère personnel : un projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection offert (disponible uniquement en anglais) ; une communication intitulée « Flux de données transatlantiques : restaurer la confiance à travers des garanties solides » (disponible uniquement en anglais), qui expose le contexte de ce projet de décision et résume les actions menées au cours des dernières années pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données, depuis les révélations de 2013 concernant la surveillance de masse ; plusieurs annexes qui reprennent une série d’engagements écrits du gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en œuvre du dispositif, y compris des assurances sur les garanties et les conditions d’accès de pouvoirs publics aux données (disponibles uniquement en anglais). (AB) Pour plus d’informations

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