TVA / Affermage / Location de biens immeubles / Exonération / Groupement de propriétaires / Arrêt de la Cour  (Leb 932)

janvier 08
16:54 2021

La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite « directive TVA » (17 décembre)

Arrêt WEG Tevesstraße, aff. C-449/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 135 §1 et 136 de la directive TVA. La Cour juge que la directive s’oppose à une règlementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement. D’abord, la Cour indique que la directive TVA s’applique à la livraison de chaleur qui, constituant une livraison d’un bien corporel, est en principe soumise à la TVA. Ensuite, la Cour constate que l’exonération de TVA prévue dans la directive s’agissant de l’affermage et la location de biens immeubles ne permet pas d’exonérer de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires à ses membres, comme le fait la loi allemande relative à la TVA. La Cour explique que la location de biens immeubles, activité économique passive ne générant pas une valeur ajoutée significative mais accordant un droit sur l’immeuble, se distingue de la livraison de chaleur qui constitue, quant à elle, une vente d’un bien corporel issu d’un bien immeuble. Enfin, la Cour rappelle que des travaux préparatoires aboutissant à l’adoption d’une directive ne sauraient être retenus pour son interprétation lorsque leur contenu ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n’ont pas de portée juridique. Elle exclut en conséquence d’utiliser le procès-verbal d’une session du Conseil de 1977 pour son analyse. (VR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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