La directive 2015/2376/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 18 décembre 2015, au Journal officiel
Fiscalité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 décembre 2015, la directive 2006/112/CE relative
Saisie de renvois préjudiciels par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre 2015, la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations
La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, son rapport 2015 sur les tendances fiscales dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Ce rapport fournit une analyse statistique et
La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique sur la relance de l’assiette commune consolidée pour
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22
La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen du contenu et du format
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un rapport intitulé « Réformes fiscales dans les Etats membres de l’Union
La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur
La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer les mêmes règles
