L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande de remboursement de la TVA, n’a pas d’incidence sur l’existence
Economie et Finances
La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles au titre de la convention de subvention concernée (15 septembre
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le développement des partenariats public-privé afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (27 juillet 2021) Consultation
Une réglementation nationale qui prévoit que l’infraction de blanchiment de capitaux peut être commise par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré les capitaux concernés n’est pas contraire au principe ne
La Cour des comptes européenne considère que l’Union européenne a besoin d’un cadre de surveillance plus solide et plus cohérent
La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué
Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre réglementaire de la protection des dépôts bancaires (26 janvier)
Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration
Selon l’Avocat général Hogan, l’article 1er §2 de la directive 2005/60/CE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale prévoit que la personne qui
