Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, le règlement 1178/2011/UE déterminant les exigences techniques et les
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 juillet dernier, les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne
Saisie de 6 requêtes dirigées contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 juillet dernier, l’article 6 §1 et §3 c), de la Convention
Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 27 juin dernier, l’article 10 de la Convention
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 22 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 juin dernier,
Saisie de 2 recours dirigés contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 juin
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier,
