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Droits fondamentaux

Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il est justifié et que la sanction est fondée sur d’autres

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Personne internée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation partielle / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

Si la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison du défaut de prise en charge thérapeutique d’un patient interné pour la

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Internement consenti en hôpital psychiatrique / Protection de la vie d’un malade mental / Durée d’une procédure civile en réparation / Droit à la vie / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

La Cour EDH juge que le Portugal n’a pas manqué à ses obligations, à la suite du suicide d’un malade mental interné avec son consentement en hôpital psychiatrique, mais estime

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Immunité de juridiction / Principes de droit international / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

Le respect de l’immunité de juridiction du Burundi par la Suisse n’a pas restreint de façon disproportionnée le droit d’accès de la requérante à un tribunal (5 février) Arrêt Ndayegamiye-Mporamazina

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Magistrats / Mesures d’austérité / Réduction des rémunérations / Impact différencié / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Les principes généraux du droit de l’Union européenne d’interdiction de toute discrimination et de préservation de l’indépendance de la justice

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Meurtre / Refus d’extradition / Droit à la vie / Obligation de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 861)

Si, dans une enquête pour homicide, la République de Chypre a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle afin

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Interrogatoire de police / Dénonciation calomnieuse / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à l’assistance d’un interprète / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

Une procédure pénale non équitable ayant abouti à une condamnation pour dénonciation calomnieuse porte atteinte à la Convention EDH (24

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France / Enfant autiste / Refus de scolarisation en milieu ordinaire / Droit à l’instruction / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 861)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en

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Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Rapport annuel (Leb 861)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté son rapport annuel pour l’année 2018 (24 janvier) Rapport annuel Le

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Données à caractère personnel / Collecte et conservation / Base de données de la police / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police

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