France / Visite domiciliaire d’agents du service de l’urbanisme / Absence d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale (Leb 872)

mai 20
15:18 2019

La Cour EDH estime que le régime français de visites de contrôle des agents de l’urbanisme, tel que prévu à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, est contraire à la Convention EDH (16 mai)

Arrêt Halabi c. France, requête n°66554/14

La Cour EDH estime que l’entrée d’agents publics au sein du domicile du requérant, sans son autorisation ni celle d’une autorité judiciaire, ainsi que la prise de photos à l’intérieur de cet espace utilisé par le requérant pour des activités relevant de sa vie privée, constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cour EDH observe que l’ingérence dans le domicile du requérant visait à vérifier la conformité des travaux aux autorisations délivrées et à rechercher l’existence d’éventuelles infractions au code de l’urbanisme, qu’elle considère comme des objectifs légitimes au sens de l’article 8 §2 de la Convention. Toutefois, la Cour EDH relève qu’en l’absence de l’occupant du domicile et de son autorisation ou, à défaut, de celle d’une autorité judiciaire, ainsi qu’en l’absence d’une voie de recours effective, la visite effectuée par des agents du service de l’urbanisme n’est pas proportionnée aux objectifs légitimes recherchés. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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