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Droits fondamentaux

Contrôle juridictionnel / Conseil disciplinaire des notaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 902)

Les défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire des notaires n’emportent pas violation du droit à un procès équitable dès lors que la Cour d’appel a effectué un

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Magistrat / Absence d’éléments de preuve / Placement en détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 901)

Le placement en détention provisoire d’un individu pendant une durée d’un an et demi sur le fondement d’un simple soupçon emporte violation de la Convention EDH (3 mars) Arrêt Baş

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Frais et dépens / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Le refus d’une juridiction nationale d’allouer des frais et dépens à un justiciable, le plaçant ainsi dans une situation plus défavorable que s’il avait choisi de ne pas valoir ses

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Demandeurs d’asile / Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 900)

Le renvoi immédiat dans un pays tiers de personnes ayant franchi illégalement une frontière extérieure, en ayant recours à la force et sans examen de leur situation individuelle, n’emporte pas

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Demandeurs d’asile / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

L’expulsion vers l’Afghanistan de ressortissants afghans de religion sikh n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (25 février)

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Déclarations d’une juridiction non compétente / Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Les déclarations faites par une juridiction civile concernant des faits traités dans le cadre de procédures pénales distinctes sont contraires

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Données à caractère personnel / Conservation indéfinie / Empreintes digitales / Profil ADN / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

La conservation indéfinie du profil ADN d’une personne condamnée à une infraction est contraire à l’article 8 de la Convention

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France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la

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Procédure pénale / Phase d’enquête / Déclarations / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’atteinte portée au caractère équitable de la procédure due à la restriction du droit à un avocat ne peut être

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Droits de l’homme / Démocratie dans l’Union européenne / Plan d’action / Consultation publique (Leb 897)

La Commission européenne lance une consultation publique relative au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la

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