Droits fondamentaux

Enquête effective / Répression de manifestation / Force obligatoire des arrêts / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Après un 1er constat de violation en 2014, la Cour EDH enjoint la Roumaine à rendre effective l’enquête menée sur la répression des manifestations de juin 1990 à Bucarest (12 décembre)

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Couples de même sexe / Reconnaissance / Protection juridique / Droit à la vie privée et familiale / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe constitue une violation de la Convention (12 décembre) Arrêt Przybyszewska e. a. c. Pologne, requêtes n°11454/17 et

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Agressions sexuelles / Traitements inhumains et dégradants / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de travail d’intérêt général constitue une violation des articles 3 et

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Liberté de religion / Refus d’accréditation / Emploi / Sécurité nationale / Avis consultatif de la Cour EDH (Leb 1023)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif interprétant l’article 9 de la Convention sur la liberté de pensée, de conscience et de religion (14 décembre) Avis consultatif Le Protocole n°16

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France / Droit à un procès équitable / Impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec

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Avortement / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante

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France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la

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Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Accès à la justice / Protection juridique effective / Rapport annuel (Leb 1022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4

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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)

Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de

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