Droits fondamentaux

Allégation de viol / Enquête pénale / Cadre juridique / Défaillance / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1024)

L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février)  Arrêt X c. Grèce, requête n°38588/21  La requérante allègue que

Lire l'article en entier Voir le LEB

Abattage / Bien-être animal / Décret régional / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van de Moslims van België e.a. c. Belgique, requête n°16760/22  Les

Lire l'article en entier Voir le LEB

Manifestation / Liberté de circulation / Liberté de réunion / Maintien de l’ordre / Technique d’encerclement / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1028)

Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement, dépourvu de base légale à la date des faits, est contraire à la Convention (8 février)  Arrêt Auray

Lire l'article en entier Voir le LEB

Naissance sous X / Identité / Anonymat / Divulgation / Juste équilibre / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1027)

Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la requérante ne constitue pas une violation de la Convention (30

Lire l'article en entier Voir le LEB

Diffusion d’identité / Agression sexuelle / Victime / Droit à la liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1027)

Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mineur non accompagné / Demande d’asile / Conditions d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Séropositivité / Prostitution / Données personnelles / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données

Lire l'article en entier Voir le LEB

Surveillance maritime / Garde-côtes / Usage de la force / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement

Lire l'article en entier Voir le LEB

CIA / Programme secret de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Diffamation / Condamnation pénale / Harcèlement moral / Harcèlement sexuel / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies