Droits fondamentaux

Migrants / Expulsion / Protection contre l’arbitraire / Conditions d’arrestation et de transfert / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Les conditions d’arrestation et de transfert de migrants peuvent s’analyser en un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la Convention (16 novembre) Arrêts A.E. e.a. c. Italie (requêtes n°18911/17, 18941/17

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Discrimination / Langue nationale / Langue minoritaire / Education / Lettonie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le renforcement de l’enseignement de la langue nationale à l’école n’induit pas de discrimination à l’égard des personnes parlant une langue minoritaire (16 novembre) Arrêts Džibuti e.a. c. Lettonie (requêtes

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Droit de la presse / Intervention des forces de l’ordre / Injonction / Droit au respect de la vie privée / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier est reconnaissable constitue une violation de la Convention (31 octobre)

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Renvoi vers la Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1019)

Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la Grande Chambre de la Cour EDH (6 novembre) Communiqué de

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Retards considérables dans les poursuites / Abus de fonction / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves

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France / Délai de recours / Création prétorienne / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

Si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à

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Violences domestiques / Droit de visite parental / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

Dans 2 affaires dissemblables de droit de visite parental et de violences domestiques, la Cour EDH a constaté la violation

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Crise de la gestion des déchets / Etat d’urgence / Pollution / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au

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Procureur général / Suspension de fonctions / Accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment

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Extradition / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Obligations procédurales / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par

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