Droits fondamentaux

Naissance sous X / Identité / Anonymat / Divulgation / Juste équilibre / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1027)

Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la requérante ne constitue pas une violation de la Convention (30

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Diffusion d’identité / Agression sexuelle / Victime / Droit à la liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1027)

Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de son autorisation écrite (1er février) Décision Ramadan c. France, requête n°23443/23

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Mineur non accompagné / Demande d’asile / Conditions d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de l’article 3 de la Convention (23 janvier) Arrêt O.R. c.

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Séropositivité / Prostitution / Données personnelles / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données médicales constitue une violation de la Convention (23 janvier) O.G.

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Surveillance maritime / Garde-côtes / Usage de la force / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement

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CIA / Programme secret de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de

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Diffamation / Condamnation pénale / Harcèlement moral / Harcèlement sexuel / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du

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Conditions de détention / Maladie mentale / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la CEDH (Leb 1024)

La détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins

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Parti politique / Droit au respect de la vie privée et de la correspondance / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1024)

L’interception et la divulgation au sein d’un parti politique de courriers électroniques de l’un de ses membres, ne constitue pas

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Pas de peine sans loi / Offre d’emploi / Internet / Traite d’êtres humains / Absence de violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La qualification de traite d’êtres humains peut s’appliquer au recrutement et à la contrainte de faire travailler des femmes comme

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