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Droits fondamentaux
Le Conseil de l’Europe a présenté, le 11 février dernier, 2 rapports présentant les statistiques pénales annuelles pour l’année 2013. Le rapport sur les populations détenues dans les établissements pénitentiaires
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 février dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le Conseil de l’Europe a présenté, le 12 février dernier, son rapport annuel 2014 sur la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et
Saisie de 2 requêtes dirigées contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 février
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 février
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 5 février dernier,
La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 29 janvier dernier, son rapport d’activité qui résume, notamment, les
Saisie d’une requête dirigée contre la République tchèque, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 janvier dernier, l’article
