Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 714)

juillet 04
10:32 2014

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 1er juillet dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Blaga c. Roumanie, requête n°54443/10  disponible uniquement en anglais). Le requérant, un ressortissant roumain résidant aux Etats-Unis, a déposé auprès des autorités américaines une demande en vue du retour de ses 3 enfants enlevés par leur mère en Roumanie, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La demande a été transférée aux autorités roumaines, mais a fait l’objet d’un rejet par les juridictions nationales qui ont, par la suite, accordé à la mère la garde exclusive des enfants. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant alléguait que les juridictions roumaines avaient mal interprété les dispositions de la Convention de La Haye et n’avaient pas suffisamment motivé la décision de rejet de la demande de retour. La Cour note, tout d’abord, que les juridictions nationales doivent rechercher un juste équilibre entre les intérêts des parents et l’ordre public, tout en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au premier plan. Elle souligne que les éléments constituant une exception au retour immédiat de l’enfant, en application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye, doivent être pris en considération par les juridictions nationales qui prendront, ensuite, une décision suffisamment motivée afin de permettre à la Cour de vérifier si les arguments des parties ont été correctement examinés, notamment au regard de l’article 8 de la Convention. La Cour considère que la seule opposition formulée par leur enfant n’est pas une condition suffisante pour l’application des exceptions prévues par la Convention de La Haye. Les juridictions nationales doivent, également, prendre en compte les arguments des parties et l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour note, en outre, qu’en l’espèce, la procédure a pris plus de 13 mois, ce qui est contraire à l’article 11 de la Convention de La Haye imposant une limite de 6 semaines pour une décision de retour. Ce délai a influencé la situation des enfants et a entraîné pour le requérant une ingérence dans son droit au respect à la vie privée et familiale. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (MG)

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