France / Evacuation d’un campement de migrants / Refus d’octroi d’une mesure provisoire / Décision de la CEDH (Leb 714)

juillet 04
10:31 2014

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 2 juillet dernier, de ne pas octroyer de mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour. Les 6 requérants demandaient l’application de mesures provisoires dans le cadre de l’opération d’évacuation d’un campement à Calais, qu’ils occupaient depuis la fin du mois de mai avec plusieurs centaines d’autres migrants, dans des conditions insalubres. La Cour considère que les garanties fournies aux personnes évacuées, en particulier la mise en place d’un plan d’information et d’hébergement d’urgence, sont satisfaisantes et conformes à sa jurisprudence relative à la protection des personnes les plus vulnérables. Dès lors, elle estime qu’il n’existe pas de risque sérieux que soient commises des violations graves et irrémédiables de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il n’est pas nécessaire qu’une mesure provisoire soit adoptée avant qu’elle ne puisse se prononcer sur le fond de l’affaire, dans le cas où les requérants souhaiteraient poursuivre leurs requêtes sur le fond. (FS) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice