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Droits fondamentaux

France / Garde à vue / Transfert de suspects d’un Etat à un autre / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à être présenté à un juge dans un délai raisonnable / Arrêts de la CEDH (Leb 727)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 décembre dernier, l’article 5 §1 et §3 de la Convention européenne

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Non-paiement d’une pension alimentaire / Impossibilité d’obtenir un document d’identité / Liberté de circulation / Arrêt de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 décembre dernier, l’article 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des

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Protection des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Mise en œuvre de l’arrêt « Google » / Groupe de travail « Article 29 » / Lignes directrices (Leb 727)

Le groupe de travail « Article 29 », réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne, a présenté, le 26 novembre dernier, ses lignes directrices (disponibles uniquement

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Protection des données à caractère personnel / Régulation des services financiers / Contrôleur européen de la protection des données / Lignes directrices (Leb 727)

Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté, le 25 novembre dernier, ses lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la

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Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 726)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 novembre

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Conflit armé international / Obligation des Etats parties de procéder à une enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 726)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,

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Conseil de l’Europe / Comité des Ministres / Présidence (Leb 726)

La Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été confiée, le 13 novembre dernier, à la Belgique,

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France / Réclusion criminelle à perpétuité / Motivation des arrêts d’assises / Possibilité de réexamen de la peine / lnterdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 726)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier,

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Asile / Règlement « Dublin II » / Garantie individuelle de prise en charge / Préservation de l’unité familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 725)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Procédure en responsabilité de l’Etat / Exigence d’un délai raisonnable / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 725)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 octobre dernier,

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