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Droit général et institutionnel de l’UE

Registre de transparence commun / Parlement et Commission / Lancement

Le Parlement européen et la Commission européenne ont lancé, le 23 juin dernier, le registre de transparence commun pour lobbyistes et autres groupes d’intérêts. Ce nouveau registre fusionne les registres existants des

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Relations entre les parlements nationaux et la Commission / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, un rapport intitulé « Rapport annuel 2010 sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux ». Ce sixième rapport annuel établit un

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Tribunal de l’Union européenne / Modification des instructions pratiques aux parties / Rapport d’audience

Les modifications apportées par le Tribunal de l’Union européenne aux instructions pratiques aux parties ont été publiées, le 8 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celles-ci concernent la composition du

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Parlement européen / Délibération modificative de sessions / Requête en annulation de la France

La France a déposé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, le 17 mai dernier, une requête tendant à l’annulation de la délibération du 9 mars 2011 du

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Transparence / Registre commun des lobbyistes / Parlement européen / Rapport / Adoption

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, le 11 mai dernier, le rapport tendant à la conclusion

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Commission européenne / Code de conduite des commissaires / Révision

La Commission européenne a décidé, le 20 avril dernier, de modifier le code de conduite des commissaires. Cette révision vise notamment à

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Tribunal de l’UE / Renouvellement du mandat de greffier

Monsieur Emmanuel Coulon, Greffier du Tribunal de l’Union européenne, dont l’actuel mandat expire le 5 octobre 2011, a été renouvelé

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OGM / Recours en annulation / Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance, le 11 avril dernier, déboutant le département du Gers de son

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Journal officiel électronique / Statut juridique

La Commission européenne a proposé, le 4 avril dernier, de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel

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Inexécution d’un arrêt de manquement / Astreinte / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de

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