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La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 2 mars dernier, les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2010.
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 février dernier, un règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités
La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, le site officiel de l’initiative citoyenne européenne. Aux termes de l’article 11 §4
