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Droit général et institutionnel de l’UE

Application du droit de l’Union européenne par les Etats Membres / Rapport annuel 2012 (Leb 686)

La Commission européenne a présenté, le 22 octobre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour l’année 2012. Celui-ci révèle, tout d’abord, que

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Armes à feu / Lutte contre l’utilisation illégale et les trafics illicites / Communication (Leb 686)

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre dernier, une communication intitulée « Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne : protéger les citoyens et déjouer les

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Cour de justice de l’Union européenne / Nomination d’un avocat général / Décision / Publication (Leb 686)

La décision 2013/507/UE portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le 18 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il

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France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (Leb 686)

France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (17octobre) La Commission européenne a émis, le 17 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France

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Tribunal de l’Union européenne / Nomination de 2 juges / Décisions / Publication (Leb 686)

Les décisions 2013/508/UE et 2013/509/UE portant nomination de 2 juges au Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18

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Programme REFIT / Simplification de la législation de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a présenté, le 3 octobre dernier, une communication intitulée « Réglementation affûtée et performante : résultats et prochaines étapes » (disponible uniquement

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Recours en annulation / Notion d’« actes réglementaires » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2012 (Inuit Tapiriit Kanatami e.a.

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Médiateur européen / Prise de fonction

Emily O’Reilly, de nationalité irlandaise, a pris, le 1er octobre dernier, ses fonctions de Médiateur européen. Elle succède à Nikiforos Diamandouros. Cette prise

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Tribunal de l’Union européenne / Elections / Président / Vice-Président

Marc Jaeger, de nationalité luxembourgeoise, a été réélu, le 16 septembre dernier, Président du Tribunal de l’Union européenne pour un

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Tribunal de l’Union européenne / Nomination de 3 juges / Décisions/ Publication

Les décisions 2013/405/UE, 2013/406/UE et 2013/407/UE portant nomination de 3 juges au Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 30 juillet dernier, au Journal

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