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Droit général et institutionnel de l’UE

Date d’appréciation de la légalité d’un règlement / Motivation / Droit de propriété / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission, aff. T.526/10) par lequel ce dernier a rejeté la demande des associations

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Commission européenne / Plateforme REFIT / Groupe d’experts / Appel à manifestation d’intérêt (Leb 748)

La Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt visant à sélectionner des experts pour faire partie du groupe de parties prenantes de la nouvelle

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Commission européenne / Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Rapport 2014 (Leb 747)

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, son rapport 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celui-ci fait le point,

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Recours en annulation des particuliers / Conditions de recevabilité / Affectation individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 747)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a adopté un plan d’action visant à combler les lacunes du système

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Luxembourg / Programme de travail (Leb 746)

Le Luxembourg a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence lettone du Conseil de l’Union européenne. L’intégralité des objectifs

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Programme « Mieux légiférer » / Nouveaux outils de consultation publique (Leb 746)

La Commission européenne a présenté, le 1er juillet dernier, des nouveaux outils de consultation publique, ainsi qu’annoncé dans son programme

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Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne / Dispositions pratiques d’exécution / Formulaire d’aide juridictionnelle / Entrée en vigueur (Leb 746)

Le nouveau règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, ses dispositions pratiques d’exécution et le nouveau formulaire d’aide juridictionnelle

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Dispositions pratiques d’exécution / Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne / Publication (Leb 745)

Les dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18 juin dernier,

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Appel à propositions / Représentation en France de la Commission européenne / Actions et événements sur l’Union européenne pendant l’année 2015 (Leb 744)

La Représentation en France de la Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans

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Médiatrice européenne / Transparence des trilogues / Enquête (Leb 744)

La Médiatrice européenne a décidé, le 28 mai dernier, d’ouvrir une enquête concernant la transparence des trilogues (disponible uniquement en

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