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Droit général et institutionnel de l’UE

Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne / Dispositions pratiques d’exécution / Formulaire d’aide juridictionnelle / Entrée en vigueur (Leb 746)

Le nouveau règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, ses dispositions pratiques d’exécution et le nouveau formulaire d’aide juridictionnelle sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. L’objectif est

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Dispositions pratiques d’exécution / Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne / Publication (Leb 745)

Les dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces nouvelles dispositions pratiques

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Appel à propositions / Représentation en France de la Commission européenne / Actions et événements sur l’Union européenne pendant l’année 2015 (Leb 744)

La Représentation en France de la Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du Partenariat stratégique sur la communication sur l’Union

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Médiatrice européenne / Transparence des trilogues / Enquête (Leb 744)

La Médiatrice européenne a décidé, le 28 mai dernier, d’ouvrir une enquête concernant la transparence des trilogues (disponible uniquement en anglais), en vue de renforcer la compréhension du processus législatif

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Commission européenne / Programme « Mieux légiférer » / Communications / Décisions / Lignes directrices (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, son programme de réformes pour une meilleure réglementation. Celui-ci est composé

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Egalité entre les femmes et les hommes / Plan d’action / Consultation publique (Leb 741)

La Commission européenne a lancé, le 29 avril dernier, une consultation publique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (disponible

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Protection consulaire / Directive / Publication (Leb 741)

La directive 2015/637/UE établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de

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Recours en annulation / Qualité pour agir / Notion d’« actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d’exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un pourvoi demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 juin 2013 (T & L Sugars

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Commission européenne / Représentation en France / Communication institutionnelle sur l’Europe en France / Appel à propositions (Leb 740)

La direction générale de la communication de la Représentation en France de la Commission européenne a publié, le 20 avril

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Inscription dans le système d’alerte précoce / Droits de la défense d’une société / Arrêt du Tribunal (Leb 740)

Saisi d’un recours en annulation par la société requérante à l’encontre des décisions d’inscription de celle-ci dans le système d’alerte

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