La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait (1er octobre) Communiqué de presse
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne au cours de l’année 2020 (30 septembre) Communication COM(2020)
La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel Service par suite de l’annulation d’une décision d’incompatibilité d’une concentration
La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de la crise lors du discours sur l’état de l’Union (16
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements» (21 août) Initiative citoyenne
Le Médiateur européen, Mme Emily O’Reilly, a ouvert plusieurs enquêtes sur le fonctionnement des institutions dans le contexte de l’épidémie
La Commission européenne a publié le rapport portant sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne au cours
Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont
La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté après avoir publié une nouvelle enquête
