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Droit général et institutionnel de l’UE

Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 919)

La Commission européenne a publié le rapport portant sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne au cours de l’année 2019 (31 juillet) Rapport annuel En 2019, la

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Glyphosate / Recours en annulation / Entité fédérée / Qualité pour agir / Notion d’« affectation directe » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont qualité pour agir (16 juillet) Conclusions dans l’affaire Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff. C-352/19P L’Avocat

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Droits des citoyens de l’Union / Eurobaromètre / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté après avoir publié une nouvelle enquête Eurobaromètre qui révèle que les citoyens de l’Union européenne sont

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BCE / Accès aux documents / Document destiné à l’usage interne / Refus d’accès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 916)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE ») pouvait refuser l’accès à un document qualifié à tort de

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Siège des institutions / Procédure budgétaire / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs

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Asile et immigration / Zone de transit / Placement obligatoire / Manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 914)

L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une

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Zone Euro / Recours en indemnité / Compétence des juridictions de l’Union / Conclusions de l’Avocat général(Leb 911)

L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour

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Initiatives citoyennes européennes / Revenus minimum / Partage numérique et droit d’auteur / Enregistrement (Leb 910)

La Commission européenne a décidé d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées à la mise en place de revenus

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Marché du gaz naturel / Recevabilité du recours en annulation / Droit au recours effectif / Accès aux documents / Ordonnances du Tribunal (Leb 910)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé 2 recours en annulation irrecevables, pour défaut de qualité à agir des requérants,

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Covid-19 / Plan de relance / Communications (Leb 910)

La Commission européenne a publié plusieurs communications présentant son plan de relance pour l’Union européenne (27 mai)  Communication COM(2020) 442 final,

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