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Droit général et institutionnel de l’UE

Accès aux documents / Exception / Protection des procédures juridictionnelles / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2, 2ème tiret, du règlement (CE) 1049/2001, ne pouvait justifier la non-divulgation du

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Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer les mesures de préparation et de réaction dans les pays

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Commission européenne / Programme de travail / Publication (Leb 925)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde fragile » et structuré en 6 grandes ambitions (19 octobre) Communication

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Accès aux documents de la BCE / Refus d’accès / Obligation de motivation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte à la protection de l’intérêt public (21

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Enseignement supérieur / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre

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Egalité / Lutte contre le racisme / Roms / Communication / Proposition de recommandation (Leb 923)

La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

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Procédure d’infraction / Royaume-Uni / Accord de retrait / Lettre de mise en demeure (Leb 922)

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans

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Condamnation aux dépens / Honoraires d’avocat / Débours des avocats / Ordonnance du Tribunal (Leb 921)

La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel

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Etat de l’Union / Covid-19 / Urgence climatique / Défi numérique / Défi migratoire / Discours  (Leb 921)

La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de

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