Samedi 05 Décembre 2020

Procédure d’infraction / Royaume-Uni / Accord de retrait / Lettre de mise en demeure (Leb 922)

octobre 05
16:54 2020

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait (1er octobre)

Communiqué de presse

La Commission estime que l’adoption du projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni entrainerait une violation flagrante du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord faisant parti de l’accord de retrait, dans la mesure où il permettrait aux autorités britanniques de ne pas tenir compte de l’effet juridique des dispositions de fond du protocole. En dépit des demandes de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas retiré les parties litigieuses du projet de loi. Ainsi, le Royaume-Uni a manqué à son obligation d’agir en toute bonne foi, inscrite à l’article 5 de l’accord de retrait. Le Royaume-Uni dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations concernant la lettre de mise en demeure. Par la suite, la Commission pourra décider de lui adresser un avis motivé si elle le juge opportun. (MLG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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