Consommation

Protection des consommateurs / Services de paiement / Cartes bancaires multifonctions personnalisées / Arrêt de la Cour (Leb 928)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité en cas d’opérations de paiement non autorisées réalisées par le

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Protection des consommateurs / Contrat hors établissement / Droit de rétractation / Exceptions / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant

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Protection du consommateur / Contrat de crédit / Condition d’octroi / Vente liée / Vente groupée / Notion de « frais » / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou des revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement

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Protection des consommateurs / Notion de « partie ayant un grief à faire valoir » / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement au réseau de celui-ci (8 octobre) Arrêt Crown Van Gelder,

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Droit de rétractation / Exécution de contrat / Calcul de montant dû / Notion de « contenu numérique » / Arrêt de la Cour  (Leb 923)

Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend

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Information des consommateurs / Produits alimentaires / Rapprochement des législations / Origine ou lieu de provenance / Mentions obligatoires complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Clauses pénales / Logement social / Arrêt de la Cour (Leb 920)

La juridiction nationale qui examine le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, en application de la directive

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Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant

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Clauses abusives / Dispositions supplétives / Notion de « dispositions législatives ou réglementaires impératives » / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une

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Clauses abusives / Délai de l’action en restitution / Principes d’effectivité et équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 916)

L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en

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