Consommation

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à des clauses reflétant des dispositions nationales impératives, bien que celles-ci

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Protection des consommateurs / Crédit aux consommateurs / Mentions obligatoires dans un contrat / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un prêteur ne peut pas exciper de la forclusion de droit lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation ni estimer que ce consommateur a abusé de ce droit dès

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Services de paiement / Obligation de notification / Régime de responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 955)

L’utilisateur de services de paiement est tenu d’engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, tandis que la

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Protection des consommateurs / Publicité trompeuse / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « financement par un professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La promotion de produits par un professionnel en utilisant une plateforme médiatique en contrepartie d’un avantage économique, sans une indication claire au consommateur, est une pratique commerciale déloyale contraire au droit de l’Union européenne

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de

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Services financiers / Services aux consommateurs / Modernisation des règles / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives à la

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Conseil inexact / Presse / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas

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Contrats de crédit / Risque de surendettement / Obligation de vérification de la solvabilité / Sanction du non-respect / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de

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Clauses abusives / Contrat de prêt / Déchéance anticipée / Réparation du préjudice / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé

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