Consommation

Clauses abusives / Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère / Annulation du contrat / Préjudice du consommateur / Protection effective du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées (15 juin) Arrêt Bank M.

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Voyages à forfait / Prestations de voyages liées / Résiliation / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Pandémie de COVID-19 / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de résiliation, pendant la pandémie de COVID-19, est contraire au droit

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Protection des consommateurs / Contrats hors établissements / Droit de rétractation / Obligations d’information du professionnel concerné / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (17

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Produits agroalimentaires / Normes de commercialisation / Durabilité / Proposition de directive (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à mettre à jour les normes de commercialisation existantes applicables à un certain nombre de produits agroalimentaires (21 avril) COM(2023)

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Habitudes de consommation / Hausse des prix de l’énergie / Transition numérique / Tableau de bord de la consommation (Leb 1003)

La Commission européenne a publié le tableau de bord de la consommation 2023 visant à suivre les habitudes de consommation

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Protection des consommateurs / Contrats de crédit / Bien immobilier à usage résidentiel / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 998)

Une règlementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût total de crédit en cas de

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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Responsabilité sans faute / Réduction de prix / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de

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Protection des consommateurs / Environnement numérique / Bilan de qualité / Consultation publique (Leb 992)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer la qualité de la législation européenne en ce qui concerne

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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Annulation / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 984)

Selon l’Avocate générale Medina, les opérateurs touristiques qui ne peuvent exécuter les termes d’un contrat de voyage à forfait en

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrats de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 983)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les marges de manœuvre d’un juge national dans le cadre d’une annulation

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