Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Booking.com / Secteur de la réservation d’hôtels en ligne / Clauses de parité tarifaires / Engagements (Leb 740)

Les autorités de la concurrence française, suédoise et italienne ont accepté, le 21 avril dernier, les engagements présentés par la plateforme Booking.com sur la parité vis-à-vis des hôtels situés dans

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Pratiques anticoncurrentielles / Gazprom / Marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale / Communication des griefs (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Gazprom concernant un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en

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Pratiques anticoncurrentielles / Google / Service de comparaison de prix et accès au marché des systèmes d’exploitation / Systèmes d’exploitation pour appareils mobiles / Communication des griefs / Procédure formelle d’examen (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 15 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Google concernant un abus de position dominante sur les marchés des services de recherche générale

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Future Way / SCI New Way (Leb 739)

La Commission européenne a décidé, le 8 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Eurazeo (France), indirectement via la société ANF immobilier (France),

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Lion Adventure / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 2 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Régime d’aides au secteur aérien français / Autorisation (Leb 739)

La Commission européenne a autorisé, le 7 avril dernier, 3 régimes d’aides octroyés par la France aux aéroports et aux

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Notification préalable à l’opération de concentration Constellation / IHG / Le Grand Hôtel (Leb 739)

La Commission européenne a reçu notification, le 2 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Constellation Hotels

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Notification préalable à l’opération de concentration M1 Fashion / LVMH / Pepe Jeans Group (Leb 739)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises L. Capital

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Aides d’Etat / JC Decaux / Concession exclusive / Exonérations de taxe et de loyer / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 738)

La Commission européenne a décidé, le 24 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si 2 mesures accordées

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Feu vert à l’opération de concentration DCC Energy / Esso / Publication (Leb 738)

La Commission européenne a publié, le 24 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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