La Commission européenne a adressé, le 9 juillet dernier, une communication des griefs à la société MasterCard concernant ses règles en matière de commissions d’interchange. Elle estime, en effet, que
Concurrence
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France visant à faire constater le non-respect, par cette dernière, des obligations découlant de l’article 288, 4ème
Saisi d’un renvoi par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’arrêt du 19 mars 2013 (Bouygues S.A., Bouygues Télécom S.A. / Commission, aff. jointes C-399/10 P
La Commission européenne a publié, le 26 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Airbus Group N.V. (« Airbus », Pays-Bas) et l’entreprise Safran
La Commission européenne a décidé, le 1er juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 1er juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a publié, le 25 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a autorisé, le 2 juillet dernier, l’aide octroyée par la France pour la construction du nouveau terminal
