Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Distribution / Clauses d’exclusivité / Pratiques d’éviction / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser un abus de position dominante (19 janvier) Arrêt Unilever Italia

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France / Aides d’Etat / Opérateur ferroviaire / Enquête de la Commission (Leb 995)

La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat (18 janvier) Communiqué

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Restructuration / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 994)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française en faveur de la compagnie aérienne Air Austral en vue de favoriser sa restructuration et compenser les dommages subis à la

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Infrastructures essentielles / Pratiques d’exploitation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 994)

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée par la Commission européenne à l’opérateur national ferroviaire lituanien pour abus de position dominante sur le marché du fret

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption par catégorie / Accords de transfert de technologie / Révision / Appel à contributions (Leb 992)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de déterminer les suites à donner au règlement d’exemption par

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France / Contrôle des concentrations / Phase II / Secteur de l’édition / Décision de la Commission (Leb 992)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant le projet d’acquisition du groupe Lagardère par le groupe Vivendi (1er décembre)

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France / Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise / Guerre en Ukraine / Soutien aux entreprises (Leb 992)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la

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France / Aides d’Etat / Compensation des prix de l’électricité / Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) / Décision de la Commission (Leb 992)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides d’Etat français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par

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Pratiques anticoncurrentielles / Action indemnitaire / Production de preuves / Agrégation ou classification d’informations / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex

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Entente / Marché des ronds à béton / Droits de la défense / Délai raisonnable / Amendes / Régime d’interruption et de suspension de la prescription / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des

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