Concurrence

France / Aides d’Etat / Puces électroniques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une nouvelle usine de puces électroniques en France (28 avril) Communiqué

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France / Aides d’Etat / Ouverture d’une enquête / Observations / Invitation / Lettre de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une mesure d’aide potentielle à Fret SNCF (14 avril) Lettre de

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Pratiques anticoncurrentielles / Exemption par catégorie / Secteur automobile / Prorogation / Publication / Règlement (Leb 1004)

La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes directrices afférentes (17 avril) Règlement (UE) 2023/822 ; Communication 2023/C 133 I/01

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Contrôle des concentrations / Réduction de la charge administrative / Procédure simplifiée / Règlement d’exécution / Communication de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration (20 avril) Règlement d’exécution C(2023)2400 ; Communication C(2023)2401 ; Communication C(2023)2402 Ce train de

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Abus de position dominante / Champ d’application territorial de l’enquête / Procédures parallèles / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre

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Abus de position dominante / Pratiques d’éviction / Orientations / Modification / Lignes directrices / Appel à contributions (Leb 1003)

La Commission européenne a modifié ses orientations de 2008 sur ses priorités pour l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques

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Aides d’Etat / Secteur aérien / Recours en annulation / Décision de compatibilité / Arrêt du Tribunal (Leb 1003)

Le Tribunal de l’Union européenne déboute la compagnie Wizz Air de son recours contre la décision de la Commission européenne

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Opérations de visite et saisie / Absence de contrôle juridictionnel / Droit au respect du domicile et de la correspondance / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

L’absence de tout contrôle juridictionnel de la manière dont l’autorité nationale de concurrence (« ANC ») conduit une opération de visite et

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France / Aides d’Etat / PME / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1003)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes

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Aides d’Etat / Plan industriel du Pacte Vert / Encadrement temporaire de crise et de transition / Communication de la Commission (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant

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