Concurrence

Entente / Marché des ronds à béton / Droits de la défense / Délai raisonnable / Amendes / Régime d’interruption et de suspension de la prescription / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des ronds à béton, 30 ans après le début des faits

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise / Guerre en Ukraine / Prolongement (Leb 989)

La Commission européenne a prolongé et modifié l’encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine (28 octobre) Communiqué de presse Après l’avoir adopté le 23 mars 2022 (cf.

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Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Avantage sélectif / Recours en annulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en validant l’approche de la Commission dans la décision déclarant

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Concentrations / Effets non coordonnés / Preuve / Marché oligopolistique / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Kokott, les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une concurrence effective » (« ESCE ») doivent être les mêmes, quel que soit

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Numérique / Plateformes / Contrôleurs d’accès /Digital Markets Act/ Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été

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Contrôle des concentrations / Contrôlea posteriori/ Abus de position dominante / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 987)

Selon l’Avocate générale Kokott, une concentration d’entreprises qui se trouve en-deçà des seuils de chiffres d’affaires peut être contrôlée a posteriori au

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Pratiques anticoncurrentielles / Coopération entre entreprises / Pandémie de COVID-19 / Cadre temporaire / Retrait / Communication (Leb 986)

Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire en Europe, la Commission européenne retire le cadre temporaire pour l’appréciation des

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Pratiques anticoncurrentielles / Clémence / Plateforme en ligne / Communiqué de presse (Leb 986)

La Commission européenne modernise sa plateforme eLeniency afin de faciliter l’accès aux documents pour les entreprises utilisatrices dans le cadre

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Pratiques anticoncurrentielles / Articles 101 et 102 du TFUE / Orientations informelles / Communication (Leb 986)

La Commission européenne a adopté une version révisée de la communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles

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Ententes / Négociation collective / Travailleurs indépendants sans salariés / Lignes directrices / Communication (Leb 986)

La communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives

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