France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Restructuration / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 994)

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La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française en faveur de la compagnie aérienne Air Austral en vue de favoriser sa restructuration et compenser les dommages subis à la suite de la pandémie (5 janvier)

Communiqué de presse

La Commission constate dans un 1er temps que l’aide à la restructuration envisagée est apte à garantir la viabilité de la compagnie aérienne, qui opère dans une région ultramarine et assistée, et ne porte pas atteinte aux principes de proportionnalité et d’affectation des échanges entre Etats membres. Elle a notamment pris en considération les mesures proposées visant à limiter les distorsions de concurrence, qui resteront en place pendant toute la durée du plan de restructuration de l’entreprise. Dans un 2nd temps, la Commission a également constaté que l’aide accordée à la compagnie en vue de compenser les dommages subis en raison des restrictions de déplacement liées à la pandémie était conforme aux règles en matière d’aides d’Etat, qui permettent l’indemnisation des dommages causés directement par des évènements extraordinaires. Le budget de ces aides s’élève à 119,3 millions d’euros pour l’aide à la restructuration et à 17,5 millions d’euros pour l’aide compensatoire. (AL)

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